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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas -... ...M. Le Prado, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ; que M. X..., également titulaire auprès de la même banque d'un compte professionnel sur lequel son épouse a disposé, jusqu'au 5 octobre 1995, d'une procuration, a assigné en mai 1996 l'établissement...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la société MAAF assurances a saisi le tribunal d'instance en contestation des désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées en son sein, au titre de la CFTC, concurremment par la Fédération CFTC des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise FECTAM et par la Fédération CFTC du Commerce, services et forces...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Acte médical... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Luc-Thaler....Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que devant subir l'opération de la cataracte de l'oeil droit que devait pratiquer Mme X..., ophtalmologiste, Mme Y... a refusé l'anesthésie générale que lui proposait ce praticien qui la suivait depuis 1985 ; que l'intervention s'est déroulée le 11 février 1992 sous une...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la première branche du quatrième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société du ferromanganèse de Paris Oustreau la SFPO, le Tribunal, par un jugement du 23 novembre 1994, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, a ordonné que les actions de la SFPO, détenues par la Société d'investissements financiers...