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APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995, que, chargée par la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts au taux légal après mise... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejet...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription -... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Artisan chaudronnier - Incendie - Existence d'un permis de feu signé par un agent... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que, le 5 juillet 1984, M. X..., artisan chaudronnier, a effectué à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique des travaux sur une machine appartenant à la société Y... ; qu'environ 5 heures après son intervention, un incendie s'est déclaré dans les locaux qui abritaient la machine ; qu'après...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Constatations suffisantes .... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et...Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Calberson et de la société Compagnie Helvetia assurances que sur les pourvois incidents de M. X... et de la société Compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanides réunies ; Sur le moyen unique tant du pourvoi principal que des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22...