Recherche de avec pour avocat M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Football - Activité pédagogique - Enfant blessé par un tir de ballon non . SPORTS -... ...M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 23 mars 1996, Vanessa X..., alors âgée de 10 ans, qui participait à une séance d'entraînement sportif au football dans le cadre d'une formation organisée par l'Association des jeunes...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Usufruitier universel - Contribution aux dettes - Nature du titre de l'usufruitier - Absence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son épouse, Hélène A... la totalité de ses biens ; que cette dernière est décédée après avoir légué l'intégralité de ses biens à Monique C..., épouse D... ; que...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Régularité au regard des articles 454... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, Paris, 5 mars 1991 portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille -... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X... et Simone Y... se sont mariés en 1933 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que deux enfants sont issus de leur union, Janine et Régis ; que, le 3 octobre 1980, celui-ci a été condamné à 8 années de réclusion criminelle pour avoir attenté à la vie de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Demeures du pays la société, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mars 1989 de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales, d'un montant de 850...