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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ...Avocats : M. Hemery, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2000, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles la société CMT, aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM, et concernant les conditions d'exécution du...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Présentation ou publication de comptes infidèles - Préjudice subi par les associés ou... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et usage, distribution de...

INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, a dit n'y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Administrateur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hemery, la SCP Piwnica et Molinié....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a assigné en paiement de dommages-intérêts, le 20 septembre 1988, la société Euroclinik la société, dont M. Y... a été nommé administrateur provisoire par...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Société - Homicide involontaire - Décès du dirigeant - Préjudice économique non.... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... José, prévenu, - la compagnie d'assurances Le Continent, partie intervenante, - la société Sepri, - Y... Yvonne, veuve Z..., - Z... Patricia, - Z... Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 10 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre José X..., déclaré coupable d'homicide et...