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1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1°. - Pluralité de... ...M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis, M. Rouvière, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Dargaud société Dargaud, titulaire des droits d'exploitation sur 25 albums d'Astérix qui lui avaient été consentis par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société anglaise...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Fraction saisissable - Concours de créanciers -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Auxerre, 24 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que M. X..., créancier d'aliments de son épouse, a contesté l'état de répartition établi le 9 janvier 1997, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont faisait l'objet Mme X... Attendu que M. X... fait grief...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux de bâtiments et... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de...Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard du procureur général de la cour d'appel de Riom ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Haute-Loire, a sollicité du Centre régional de formation professionnelle des avocats d'Auvergne-Centre la délivrance de 2 certificats de spécialisation...