Recherche de avec pour avocat M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1998, 97-70083
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Bénéficiaires différents - Paiement d'intérêts à l'un d'eux non .... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le droit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-18751
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Natiocrédibail a donné un immeuble en location à la société en nom collectif Aghotel ayant pour associés les sociétés DHCV et Joseph X... ; que les loyers étant impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1994, 92-11578
COPROPRIETE - Parties privatives - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation partielle - Effets - Expropriant - Qualité de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 1991, que la société civile immobilière Les Résidences de la corniche SCI, copropriétaire dans la résidence, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1992, 90-70011
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacles au paiement - Pourvoi en cassation sans... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 1989, qu'à la suite d'un précédent arrêt du 14 juin 1988, frappé d'un pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1992, 89-15948
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Responsabilité de l'un envers l'autre CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 1989, qu'ayant, suivant devis accepté en janvier 1977, chargé M. de X..., entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation avec terrasse formant la toiture de la salle de séjour, pour laquelle l'entrepreneur a exécuté une forme de pente en béton en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 87-10577
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opérations de crédit n'entrant... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 27 octobre 1978, la société Gefiroute a consenti à M. X... un contrat de location assorti d'une promesse de vente portant sur un véhicule neuf d'une valeur de 105 000 francs ; que le 9 septembre 1979 M. X..., déclarant qu'il n'était plus...
