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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats de fourniture de biens ou de services ayant un rapport... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrenois et Levis....Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 juin 1998, que M. B... a souscrit auprès de la Caisse de prévoyance vie des assurés du Groupe de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité ; que, par annexe du 27...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Faculté pour le... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 1994 qu'après l'ouverture, le 6 août 1991, du redressement judiciaire de la société Trans'Sud, la société Locafrance équipement société Locafrance a revendiqué, par requête au juge-commissaire du 25 février 1992, un véhicule qu'elle avait donné en crédit-bail à celle-ci...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions prises par un avocat représentant plusieurs parties -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que, sur une assignation conjointe de Mmes X... et Y... et de MM. Daniel et Jacques Z..., quatre des cinq héritiers, le partage des successions des époux A... a été ordonné ; que, sur procès-verbal de difficulté, le Tribunal a été à nouveau saisi ; que Mme Y... et MM. Daniel et Jacques Z... ont déposé des conclusions demandant qu'il soit statué sur le montant des sommes...