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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994, que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 avril 1986, la société Medifos, marchand de biens, ultérieurement placée en liquidation judiciaire puis dissoute le 22 décembre 1993, a acquis un terrain qui avait fait l'objet, le mois précédent, d'un arrêté d'autorisation de lotissement, et a pris l'engagement de procéder à la revente des parcelles dans le délai de cinq...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Joint les pourvois n°s 94-11.351 et 94-11.428 qui attaquent le même jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société de participations industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption de la société Chaussures André décidée le 22 décembre 1981, en application de l'article...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le pourvoi principal du Directeur général des Impôts : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai abrégé du droit de reprise pour les droits d'enregistrement n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnances du 28 décembre 1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits illicites, a placé sous séquestre du service des Domaines les biens...