Recherche de avec pour avocat M. Goutet, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige l'opposant à M. X..., le service des Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement rendu au profit de M. X..., en formalisant son recours au greffe de la cour d'appel ; que M. X... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'avait pas été régularisé, comme dans la procédure sans représentation...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Commission départementale de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 15 février 1995, que M. X..., qui avait acquis un appartement pour un prix indiqué de 1 600 000 francs, a fait l'objet, le 5 décembre 1988, d'un redressement tendant à porter cette valeur à 2 350 000 francs ; qu'il a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation qui a estimé le bien 2...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Point de départ - Décision... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 14 février 1994, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'actes qu'il avait dispensés du 24 décembre 1987 au 10 février 1988 à un assuré social ; que la Caisse a refusé le 13 février 1989 d'accorder cette prise en charge ; que...

URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Application - Grenier - Superficie - Possibilité de construction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale...