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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1993, 91-19568
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Avocats : M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-17389
1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Société à responsabilité limitée - Nullité - Causes - Fraude - Société créée pour faire... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l'objet était la prise en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 1990, 87-18835
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Vol avec effraction - Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., tendant à l'indemnisation des espèces et valeurs dérobées lors du vol dont ils ont été victimes après avoir ouvert sous la menace leur coffre-fort, la cour d'appel a estimé que si ces circonstances sont constitutives de violences graves, l'article 51 des conditions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-16877
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Clôture - Décès du titulaire - Solde créditeur - Virement - Bénéficiaire -... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation, peut être contraint...
