Recherche de avec pour avocat M. Gauzes dans la jurisprudence francophone

1 RENONCIATION - Assurance vie - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réalisation du risque avant la conclusion du... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ; QU'APRES LUI...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code Civil - Application aux tiers non. * SIMULATION - Preuve - Simulation invoquée... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUILLET 1978 A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A BENTOUT ETAIT UN ACTE SIMULE, CE DERNIER AYANT SERVI DE PRETE-NOM A HARAICHE, ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine. Les juges du... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UNE CELLULE FAMILIALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Recours contre le preneur - Renonciation - Clause autorisant le recours... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE HLM; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Indexation obligatoire - Omission - Portée. * CASSATION... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 3 janvier 1977 - Application dans le temps. * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie exécution - Revendication - Qualité - Identité avec l'auteur du recours... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETENT, LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE POUR REDEVABLE DES...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Maladie - Prestations - Payement - Payement partiel - Réclamation - Délai - Inobservation -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS FORME DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU REGLEMENT EFFECTUE LE 23 JUILLET 1971 PAR L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS 1981, ALORS QUE LE TRIBUNAL...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISI PAR SIMON D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE VENDUE A GERARD Y..., LE TRIBUNAL, A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Y..., PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE, ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A LA VENTE ET, POUR Y PARVENIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN PRESCRIVANT LA CONSIGNATION D'UNE...