La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat M. Gauzes - page 19

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie exécution - Revendication - Qualité - Identité avec l'auteur du recours... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 JANVIER 1980 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETENT, LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE POUR REDEVABLE DES...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 3 janvier 1977 - Application dans le temps. * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Indexation obligatoire - Omission - Portée. * CASSATION... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine. Les juges du... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UNE CELLULE FAMILIALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Recours contre le preneur - Renonciation - Clause autorisant le recours... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE HLM; QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS INCENDIE, ASSUREUR DE CET OFFICE, L'A INDEMNISE DU MONTANT DES DOMMAGES, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LEUR QUOTE-PART DANS CETTE INDEMNISATION LES...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code Civil - Application aux tiers non. * SIMULATION - Preuve - Simulation invoquée... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUILLET 1978 A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A BENTOUT ETAIT UN ACTE SIMULE, CE DERNIER AYANT SERVI DE PRETE-NOM A HARAICHE, ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE...

1 RENONCIATION - Assurance vie - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réalisation du risque avant la conclusion du... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ; QU'APRES LUI...