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1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues par... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1966 par la société Electricité de Strasbourg, puis titularisé comme conducteur de tableau ; qu'à compter du 26 septembre 1989, il a été en arrêt...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Plan de cession - Transfert du contrat au cessionnaire -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 janvier 1994, que la société Compagnie générale de crédit-bail société Cegébail a conclu avec la société Madial deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels d'agencement de magasin et de station-service ; qu'après le redressement judiciaire de la société Madial un plan de cession à la société Alrodis a été arrêté, comportant...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de rupture du contrat de travail - Indemnité transactionnelle. 1° Sont... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par la société Fiatgéotech France, d'une part, les sommes allouées par transaction à deux salariés licenciés, dans la mesure où elles excédaient l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, la somme correspondant à la prise en charge par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard de... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que M. X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 la société ; que Mme X..., son épouse, s'est portée caution de la société auprès de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société a été ultérieurement mise en redressement judiciaire, puis...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Condition Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis. 2e Civ., 9 novembre 1983, Bull. 1983, II, n° 177, p.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une poursuite...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du Code civil ACCIDENT DE... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 avril 1990, que dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Benard heurta la mineure X... qui, à pied, traversait la chaussée, que Mlle X... et M. Benard furent blessés ; que M. X... et sa fille devenue majeure demandèrent à M. Benard la réparation de leur...