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SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué Douai, 1er juillet 1994, que la banque Scalbert-Dupont la banque a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière exercée par la caisse fédérale de Crédit mutuel agricole rural du Nord contre les époux X... par un jugement du 4 février 1994 mentionnant dans son dispositif que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite, sur une route, entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme Y..., blessée, a demandé réparation de son préjudice à Mme X... et à son assureur, la compagnie d'assurance Axa venant aux droits du groupe Drouot ; que le tribunal de grande instance a déclaré Mme X...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès. 1° L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'après avoir adressé, le 29 décembre 1987, une mise en demeure qualifiée par elle de conservatoire, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1988 par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin établissement de Poitiers société Michelin, le montant de divers avantages, dont des allocations...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par les... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1987, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage a assigné la société civile immobilière de la résidence du Parc de l'Ermitage en réparation de divers désordres affectant la construction ; que cette société a appelé en garantie les entreprises...