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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2000, qu'en 1983, la société coopérative agricole Agro Picardie société Agro Picardie a fait réaliser par la société Magnier-Nesle quatre cellules de stockage de céréales et, en 1985, sept nouvelles cellules ; que la société Magnier-Nesle a sous-traité la fourniture et le montage des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Met hors de cause la société Humeland ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Incendie volontaire - Condamnation - Décision irrévocable - Portée - Caractère... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les locaux où il avait pris naissance, occupés, dans un immeuble en copropriété, par la société Garage Pigalle, ainsi que certaines parties communes ; que la compagnie Winterthur assurances, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, a recherché la garantie de la...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Contrefaçon par diffusion - Eléments constitutifs - Diffusion... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - X... Colette, - Y... Roger, - Z... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 novembre 1993, qui, pour contrefaçon, les a chacun condamnés à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dommages subis par une société d'autoroute à la... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône Saprr, a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 1991, qu'une ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 décembre 1989, ayant déclaré irrecevable la revendication de marchandises exercée par la société Goodyear à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la sociét...