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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gastro-entérologue, a pratiqué les 26 novembre 1992 et 27 octobre 1995 des coloscopies avec ablation de polypes sur M. Y... ; qu'à l'occasion de la seconde coloscopie, M. Y... a subi une perforation intestinale à l'origine d'une péritonite ayant nécessité le lendemain une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Augmentation en raison de la distance non . DELAIS - Augmentation en raison de la... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1993, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à payer à la société Sodex Clinique Saint-Pierre le forfait salle d'opération lié à chaque acte de lithotritie réalisé dans l'établissement depuis le 23 décembre 1988 ; que cette décision a été cassée par arrêt du 7...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte de chance d'éviter une... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre le tiers responsable d'une lésion causée à l'un de leurs assurés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait salle d'opération - Utilisation de la salle d'opération -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern....Sur les deux branches du moyen unique : Vu l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse a refusé à la Clinique Saint-Pierre le forfait " salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie ; Attendu que, pour condamner, sur le recours de la clinique, la Caisse à payer ce forfait depuis le 23...