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ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1994, les époux Y... ont cédé à la société Touz leur droit au bail sur des locaux commerciaux d'horlogerie, sous la condition suspensive de pouvoir être exploités en fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le montant du loyer était fixé à 48 000 francs par an ; que M. Z...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Mandat de gestion - Mandataire - Substitution - Acceptation du mandant - Preuve - Absence d'opposition -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 septembre 1994, que M. Y..., la société Figepar et la société AEP les consorts Y... ont, au début de l'année 1990, donné mandat à M. X..., titulaire de la carte professionnelle d'auxiliaire de la profession boursière, de gérer leurs portefeuilles de valeurs mobilières déposées sur des comptes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 octobre 1994, que la Société d'impression et de nouveauté la SIN a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé un matériel de fabrication qui lui avait été vendu par la société Michel et qu'elle avait confié pour un travail...

1° PROCEDURE CIVILE - Dossier - Destruction en cours de délibéré - Reconstitution avant la décision - Réouverture des débats - Demande -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 1994, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, ont délivré à M. Y..., locataire, un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion ; que le dossier de la procédure ayant ét...

1° PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal. 1° Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits évoqués dans une lettre... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports Rambeau depuis janvier 1982, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Rambeau fait grief à l'arrêt de...