Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 4

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident imputable à un autre élève -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 24 novembre 1986, Rémi Y..., élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a frappé son camarade Eric X... dans l'enceinte de l'établissement, lui occasionnant un arrêt de travail de 8 jours ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Rémi Y... et à son assureur, la compagnie d'Assurances mutuelle...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement exécutoire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 mars 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Jean-Yves Y... l'agence, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juin 1989, puis sa mise en liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du même Tribunal en date du 6 juillet...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Représentation du débiteur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1989, que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société X..., se sont groupées en vue de l'exécution de marchés, portant sur la construction de trois hôpitaux, conclus avec une société de droit libyen ; que ces sociétés ont désigné la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment société IRBA comme...

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Faux testament - Quotité disponible absorbée par des... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des contestations ont opposé Mme Arlette Y... à sa soeur, Mme Simone Y..., épouse X..., à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession de leur père Jacques Y... ; qu'un jugement du 20 avril 1978 a prescrit à Mme Arlette Y... de rendre des comptes quant à l'exécution de deux mandats confiés par...