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BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Etendue. Ne satisfait pas à ses obligations d'information... ...M. Foussard, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après avoir, le 10 mai 2002, adressé à son client, M. X..., une lettre lui rappelant que le solde...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 411-1, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche EGSM, a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Indemnité de résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause prévoyant une indemnité égale... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1999, que, suivant un acte du 18 décembre 1990, la société Natiocrédibail, aux droits de laquelle se trouve la société BNP-Paribas lease group, a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Hôtel Stella Tholoze ; que cette société, ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Postes télécommunications - Action en restitution de sommes déposées... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que le 2 janvier 1985, à la suite d'une erreur de l'administration des Postes et Télécommunications, le livret A de Caisse nationale d'épargne de M. X... a été débité de la somme de 10 000 francs alors qu'il aurait dû être crédité de la même somme ; que M...

CASSATION - Moyen - Moyen critiquant un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession - Irrecevabilité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sud-Est réparations SER, mise en redressement judiciaire le 4 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 1995 d'avoir rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession au profit d'une société anonyme à constituer par le groupe Pilat, alors, selon le pourvoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Notaire choisi en commun par les parties - Réunion commune - Révélation à l'une d'elles des... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du Code pénal, alors en vigueur ; Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son décès il avait bénéficié de l'aide de ses neveux, M. et Mme Jacques X..., qui avaient reçu une procuration leur permettant d'accéder à ce coffre ; que les consorts Y..., reprochant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Remise de dette -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1994, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque nationale de Paris la banque de tous les engagements envers celle-ci de la société Laurent et Bloch ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le paiement des créances de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Fondement unique - Effets - Demande de dommages-intérêts sur le... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 1994, que M. X..., procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté des désordres, M. X... a obtenu le 22 mai 1985 la désignation d'un expert en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 29 novembre 1990, que la société Compagnie des Fashion Buildings CFB, maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils société Lamy ; que cette dernière...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1990 : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre...