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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Groupement d'intérêt économique créé de fait - Existence - Commune intention des membres du groupe -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Grenoble, 10 janvier 1995, que la société Gabriel Gay, qui exploite des bijouteries dans diverses localités a conçu et réalisé diverses opérations commerciales sous la marque " Club des joailliers créateurs ", groupe composé de la société Gabriel Gay et des clients auxquels elle offrait des prestations d'ordre publicitaire dont les sociétés Bijouterie Lepage...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article fondé sur des documents rédigés par un membre de la... ...Avocats : M. Foussard, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le journal X... et M. Y... ayant publié des articles relatifs à la gestion de l'assurance maladie, fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés la Caisse, après avoir usé de son droit de réponse, les a assignés en réparation...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Acte à... ...Avocats : M. Foussard, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1993, que la société Ingrassur, qui avait donné à bail un appartement à M. X..., a notifié aux époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1990, une proposition de nouveau loyer pour le bail renouvelé le 1er avril 1991 ; que cette lettre a été présentée le 1er octobre 1990 ; Attendu que la sociét...

1° BREVET D'INVENTION - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Recours d'un tiers - Délai - Point de... ...Avocats : M. Foussard, Mme Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 1993, que le 8 juin 1990, un brevet, enregistré sous le numéro 82-01.214, ayant pour objet " une machine de coupage et lavage d'asperges " et comportant sept revendications, a été délivré à M. X... ; que le 28 février 1984, la division technique des brevets a...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause ; Joint, en...