Recherche de avec pour avocat M. Delvolve, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 96-20917
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 1997, 95-70274 et suivant
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 95-70.274 et 96-70.006 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-70.274 : Attendu que le département de Lot-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 septembre 1995, qui fixe le montant des indemnités dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 92-19851
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Loueur en... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse organic de l'hôtellerie a décidé qu'en raison de son activité de loueur en meublés, M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1991, 89-13606
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la Société européenne de représentation automobile SERA et de la Société d'exploitation de routage automobile en Gironde SERAG, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ces deux entreprises, aux droits desquelles se trouve la société France location Aquitaine, l'abattement forfaitaire de 20 % pour...
