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REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référé - Provision -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d'une convention d'arbitrage, est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, la société Rega a cédé à M. X... la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 octobre 1991, Mme X... s'est portée, à concurrence de 150 000 francs, caution solidaire pour le paiement du solde débiteur du compte courant ouvert par la société Ici distribution dans les livres de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X..., dans...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Rentabilisation sur cinq ans d'un terrain entrant dans un... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 février 1997, que la société Unibéton, occupante d'un terrain où elle exploite une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que cette convention constituait un bail...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Conditions - Contrepartie du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué Reims, 20 mars 1996 retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, vers...