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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement du paiement de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Action... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Mme X..., qui avait obtenu un prêt de la société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Cessation... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., salarié de la société IPECA, a été, avec son accord, transféré le 1er juillet 1982 à la société ITM, qui constituait avec la première société un groupe ; que le salarié a été élu délégué du personnel depuis 1986 dans la société ITM ; que la dissolution de celle-ci ayant ét...