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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement - Enseignement privé d'arts plastiques -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mai 1998, que la société Barrand et compagnie, propriétaire de deux locaux loués par deux baux distincts à Mme X..., qui organisait dans les lieux des cours de dessin, arts graphiques ou peinture, lui a délivré congé par lettres recommandées avec...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières exerçant dans une maison de retraite . PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-18.440, 94-18.973, 94-18.974 et 94-18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti au régime général de la sécurité sociale Mmes Anne Z..., Evelyne Y...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et Y... à leurs torts partagés ; que M. X... a interjeté un appel limit...

CHASSE - Procès-verbal - Procès-verbal d'un garde de l'Office national de la chasse - Procès-verbal dressé en enquête préliminaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation et après relaxe du prévenu pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Pau, 27 novembre 1991, que le département des Landes, qui a été condamné par un jugement frappé d'appel à payer en qualité de caution une certaine somme à la caisse centrale de Crédit mutuel Artois et Picardie, a formé une demande d'arrêt de...

1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Caractère limitatif. 1° La partie poursuivante, qui... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation introductive d'instance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par requête du 19 mai 1993, Geneviève X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 août 1992 par Bernard X... et inscrite sous le numéro 92-18.592 ; Attendu que, par arrêt du 2 avril 1992, Bernard...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article s'interrogeant sur le caractère antisémite de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1991, que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste, la haine de l'autre " ; qu'estimant que ce texte était diffamatoire ou en tout état de cause, fautif, M. X..., directeur de la publication du journal Y... et...