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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Stora Enso Corbehem fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000, statuant sur renvoi après cassation Soc, 28 mars 2000 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8, 9 et 11 juin 1998 pour le premier tour, et les...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras...

VENTE - Pacte de préférence - Nature - Droit personnel . VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Droit du bénéficiaire - Créance... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 mars 1996, que, suivant un acte du 10 novembre 1977, M. A... a vendu des parcelles de terre à Mme Y... de la Roque, l'acte comprenant un pacte de préférence portant sur des parcelles contiguës et stipulant que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Application - Employés et gradés permanents - Ancienneté - Calcul - Prise en compte du temps passé en... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 1990, que MM. X... et Y... ont été engagés par la Caisse d'épargne de Paris, respectivement en 1972 et 1975, en qualité d'agents temporaires pour effectuer des remplacements ponctuels dans les agences ; qu'en 1978, ils ont l'un et l'autre subi avec succès l'examen imposé par le statut des Caisses...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Rente - Salaire de base - Salaire annuel moyen - Eléments - Gain provenant d'une... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exploitant agricole dans le Haut-Rhin, a été victime, le 24 octobre 1985, dans le cadre de cette activité, d'un accident du travail qui a entraîné le versement, à son profit, d'une rente de 100 % ; qu'il a formé un recours contre la décision de la Caisse d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin qui a fix...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Barbey..... Attendu que le 4 octobre 1979, M. Y... a souscrit auprès de M. X..., agent général de la compagnie Le Monde Via assurance vie, un placement " en portefeuille Sicav Via investissement " pour une somme de 100 000 francs ; que, l'année suivante, il a décidé de ne pas renouveler son contrat qu'il estimait décevant et de réinvestir son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311, 88-40.452 et 90-43.299 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.299 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gaertner, qui avait pris en location-gérance, à partir du 1er avril 1980, le fonds de commerce de M. X..., à usage de construction...