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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Arbitrage - Signature d'un compromis tendant au partage de biens communs .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier....Donne défaut contre M. Jean-Jacques Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, et que, selon le second, une personne ne peut compromettre que sur les droits...

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Renonciation - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment société a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Bordeaux, 25 octobre 1990, que les héritiers de François Y... avaient saisi une cour d'appel de conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient que M. X... fût tenu de faire muter à leur profit, à titre principal, une parcelle de terre paraissant figurer au plan...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ..., la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque populaire du...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Formalités de l'article 673 du Code de procédure civile - Inobservation - Préjudice - Nécessité... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief au premier jugement attaqué tribunal de grande instance de Dax, 9 juillet 1987 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié à la requête des consorts X..., alors que, d'une part, les dispositions relatives aux...