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Recherche de avec pour avocat M. Copper-Royer, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1998, 96-15718

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que...

France | 13/01/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1997, 96-81439

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Rente - Indexation - Conditions. Aux termes de... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, - la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre André X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

France | 15/01/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1996, 93-17919

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois...Met hors de cause la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu que, le 1er mars 1990, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le Cabinet Stein, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police " multirisque immeuble " auprès de la société Les...

France | 13/11/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-15736

COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1993, rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes garanties dues par elles à leurs...

France | 06/02/1996 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-19601

COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1993, que, par acte du 31 juillet 1987, la Banque nationale de Paris la banque s'est portée, à concurrence d'un certain montant, caution envers la société compagnie Norwich Union, propriétaire de locaux loués à la Société internationale de gestion société SIG, du paiement des loyers et...

France | 06/02/1996 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1995, 94-11831

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 1993, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 30 mai 1990, la Caisse d'épargne Ecureuil du Loir-et-Cher, aux droits de qui est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val-de-Loire la Caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance a, par requête adressée le 20 mars...

France | 19/12/1995 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 1994, 92-15082

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du...

France | 15/06/1994 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1990, 89-12532

CHEQUE - Provision - Transfert - Moment CHEQUE - Paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Date d'émission -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Teintureries et impression du Nord société TIN a tiré sur la Banque nationale de Paris la banque un chèque, daté du 25 septembre 1985, à l'ordre de la Société française Hoechst la...

France | 18/12/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 1990, 89-15070

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Proposition - Délai de l'article 728 du Code de procédure civile - Application non SAISIE... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette...

France | 13/06/1990 | Chambre civile 2
 
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