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INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale - Condamnation... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Roland et Y... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et abandon de famille, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le troisième moyen : Vu la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 février 1989, qu'en exécution d'une délibération du conseil municipal du 11 juin 1983, la commune de Pied'Orezza a fait démolir, dans le quartier de Casa Soprane, un four à pain inutilisé depuis longtemps, pour aménager à son emplacement une placette publique ; que...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier...REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux pour escroqueries et complicités d'escroqueries, les a respectivement condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Paiement des condamnations... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Roginski fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mars 1989 d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Pose d'une enseigne lumineuse sur la façade de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Shopping vidéo, locataire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, d'un lot à usage commercial, appartenant à Mmes X... et Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1988 de l'avoir, à la demande du syndicat, condamnée, in solidum avec les propriétaires, à faire enlever les deux enseignes lumineuses qu'elle...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 133-10, L. 133-12-6° et L. 133-16 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'arrêté du 20 juin 1977 portant extension de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par le cabinet immobilier de Mme Y... , s'est vue...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Droit de rétention - Preneur - Pouvoirs des juges BAIL règles générales - Preneur -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un terrain occupé par M. X..., locataire, auquel il avait donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 juin 1988 d'avoir décidé que M. X..., qui avait construit sur le fonds une maison d'habitation, avec l'autorisation du précédent propriétaire, était un constructeur de bonne foi et...