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SEPULTURE - Monument funéraire - Construction - Empiètement - Voie de fait - Condition . SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 février 1999 que, M. X..., constatant, en 1990, qu'un caveau édifié à côté de son caveau familial, construit sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité dans le cimetière de Lagor, accordée à son grand-père en 1925, empiétait sur ladite parcelle, a demandé, le 20 janvier...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Acte public étranger - Testament - Inscription de faux -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament reçu par Me Y... notaire à Rome, et sa nièce Lisa A... épouse X... ; que contestant la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 février 1998, que le contrôle de la société des Mines et produits chimiques de Salsigne MPCS, constituée en 1924 pour exploiter une mine d'or, a été pris en 1980 par la société Cheni qui détenait 44,17 % du capital et la majorité des droits de vote, la société Cheni étant filiale à 70 % de la société Coframines, elle-même filiale...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Obligation de soins - Défaut de personnel qualifié en temps utile. 1° En... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... est accouchée le 17 mars 1986 à 23 heures 12 à la clinique générale d'Annecy d'un enfant qui n'a eu aucun mouvement respiratoire spontané ; que le médecin accoucheur, M. Y..., a désobstrué l'enfant et l'a ventilé au masque, mais que l'intervention d'un anesthésiste s'est...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 1er - Accords visés - Accord de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., aux droits duquel se trouvent désormais les consorts X..., a donné à bail pour une durée de 9 années renouvelables à M. et Mme Y... un local commercial sis à Hagondange dans lequel est exploité un débit de boissons ; que M. Y... est décédé ; que le contrat comportait une clause d'approvisionnement exclusif pour tous produits fabriqués...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 2037 du Code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société auxiliaire de crédit, devenue société Franfinance équipement, a consenti un prêt à la société X... moto sport société BMS, avec le cautionement solidaire des époux X... ; qu'il était prévu au contrat que la Société auxiliaire de...