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1° CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement de pourvoi - Effets - Pourvoi incident - Refus d'accepter le désistement au pourvoi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Griel....Sur le désistement de M. Y... : Attendu que M. Y... a déclaré se désister du pourvoi principal ; que M. X..., qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile qu'il y a lieu de statuer sur les deux pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Contractant victime de l'inexécution... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Griel....Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, désirant prendre sa retraite, a, par un acte du 2 avril 1984, constitué avec MM. Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M. Bertrand X... et les consorts X... une société civile professionnelle la SCP dont il a été nommé gérant et à laquelle il devait " céder sa clientèle " ; que le contrat de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - Commissaires aux comptes - Société civile professionnelle - Statuts - Clause soumettant les... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, qui envisageait de se retirer et de céder à M. Bertrand X... le droit de présentation à sa clientèle, a constitué, par acte du 2 avril 1984, une société civile professionnelle avec MM. Bertrand et André X... ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Griel..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 mars 1989, que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Absence de caractère insignifiant du fait invoqué... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Griel..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le domaine Les Parcs de Saint-Tropez a été formé à l'origine par la réunion des trois terrains appartenant à des personnes différentes ; que, le 26 juin 1959, a été constituée l'Association syndicale libre des propriétaires des parcs de Saint-Tropez ; que la nullité de cette association l'ancienne association a été constatée par un arrêt de la...