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1° CHANGES - Devises, titres et valeurs - Opérations prohibées - Importation et exportation - Trafic clandestin - Circulaire du 9 août 1973... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Boré et...REJET des pourvois formés par : 1° X... Roger, 2° Y... Gilbert, 3° Z... Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement en qualité d'intéressés à la fraude, délit...

FILIATION règles générales - Actions relatives à la filiation - Prescription - Prescription trentenaire - Suspension - Minorité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carlos Y..., décédé le 14 octobre 1971, a épousé à Lisbonne, le 16 octobre 1945, Mme Tatiana Z..., née en Russie le 18 juillet 1919 ; que MM. Patrick et Cyril Y..., nés à Angers, respectivement le 12 janvier 1948 et 20 janvier 1950, ont été déclarés issus de cette union ; que sur assignations de ceux-ci, délivrées les 22-26 novembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Comap a vendu à la société Cokerille une machine à enduire dont le paiement devait être réalisé au moyen d'une surfacturation des livraisons de l'enduit et l'utilisation pendant une certaine période et pour une quantité déterminée ; que...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet L'action publique et l'action... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses fils mineurs Daniel et Laurent, - X... Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Frédéric Y... et Denis Z... du chef...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Nécessité RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait pris part à une course en mer à bord de son yacht, a franchi de nuit la ligne d'arrivée et est venu prendre son mouillage à l'un des postes prévus à cet effet par la société des régates de Toulon SRT qui était un des organisateurs de la course ; que descendant à terre dans l'obscurité, il est tombé entre...

HOPITAL - Responsabilité - Faute - Contrat avec un médecin - Choix par ce dernier d'un associé - Demande d'agrément - Refus par la clinique -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 octobre 1987, que le 14 février 1980 M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, a conclu avec la clinique Notre-Dame de France un contrat déterminant les modalités d'exercice de sa profession dans cet établissement ; qu'il était stipulé à l'article 9 que M. X... devait s'associer avec...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Changes - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, avant dire droit au fond, a rejeté diverses exceptions de nullité soulevées par la défense du prévenu et a renvoy...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Insuffisance - Concours avec l'employeur -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Joseph, partie civile, 2° Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Contrat de travail - Contrat postérieur à la nomination aux fonctions... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 93, alinéa 1er, 107 et 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'un administrateur en fonctions ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que...