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SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Action en annulation - Délai - Prescription abrégée. Lorsqu'une opération... ...M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1999, que M. Marcel X... , actionnaire minoritaire, venant pour partie aux droits de son frère M. Daniel X... , a demandé l'annulation de la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération réalisée sans son... ...M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Arnauld X..., qui étaient actionnaires de la société Clinique de Pontlieue exploitant le fonds de clinique et de la société Scarron parc...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport . TRANSPORTS TERRESTRES -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105, devenu l'article L. 133-3 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre...

VENTE - Immeuble - Immeuble à construire - Vendeur - Obligation de renseigner - Conditions de la défiscalisation . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 1998, que la société First Management system la société a réalisé en 1988-1989 dans l'île de Saint-Martin Guadeloupe un programme immobilier de 116 appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que ce programme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 1999, que des tapisseries ayant été saisies par procès-verbal douanier du 25 janvier 1977, alors que M. X..., antiquaire, s'apprêtait à les exporter en Grande-Bretagne sans avoir souscrit de déclaration douanière, les consorts Y..., faisant valoir que ces objets leur avaient été volés, ont port...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant d'un cofidéjusseur - Rapports... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 22 avril 1996, que, par acte du 30 mars 1988, la Banque française commerciale la banque a consenti à la société Chaudronnerie Sico la société un prêt d'un montant de 620 000 francs ; que les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par acte en date du 14 avril 1984, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Société de crédit européen, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne BHE, a consenti à la SARL Location 2000 la SARL une ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs ; que l'acte notarié contenait...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Inconstructibilité . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 1997, que, suivant un acte du 1er août 1990, les sociétés X... Graham et compagnie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles...