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ARBITRAGE - Sentence - Appel - Recevabilité - Signification dans un délai de deux ans - Défaut - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind la société financière, d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Conversion en vente volontaire - Redressement judiciaire du débiteur... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Capron, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 1993, que la société Midland Bank la banque a délivré, le 17 mai 1988, un commandement de saisie immobilière à la société Promoloisirs la société ; qu'après dépôt du cahier des charges la société a présenté un dire et sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article... ...Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juillet 1993, qu'entre 1973 et 1975, la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coopartois a chargé la société Génie civil de Lens de la construction de plusieurs maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'après réception, la société Coopartois, invoquant des désordres, a...

COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des " dates de valeur " - Conditions - Remise de chèques en vue de leur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les sociétés X..., Jean X..., Suren et Ambre les sociétés, titulaires de comptes courants dans les livres de la société Banco Exterior France la banque, ont assigné celle-ci en restitution d'agios ; que la banque a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des montants des soldes débiteurs de leurs comptes ; Sur le second...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Intimé ayant formé antérieurement une... ...Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 septembre 1989, que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolas, Masse...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de...