Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-17882
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 14 mai 1993, qui a prononcé son divorce d'avec M. Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée à elle seule l'autorité parentale sur l'enfant commun, David, et décidé que cette autorité serait exercée conjointement par les deux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1994, 94-80292
COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Dommages-intérêts - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Absence de faute. Après... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Gilbert, - X... André, - X... Rose-Marie, - X... Gérard, - X... Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 21 juin 1993, qui, après acquittement de Richard Y... et condamnation de Didier Z... pour viol aggravé et meurtre concomitant, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1992, 90-15654
CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Clôture ultérieure de ce dernier - Clause limitant la dette garantie à celle... ...Avocats :M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 1990, que Mlle X... s'est portée caution, le 12 octobre 1987, des obligations de la société JFG diffusion envers la Banque Vernes et commerciale de Paris la banque et résultant du fonctionnement d'un compte courant ; que le cautionnement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1991, 89-11367
1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Employé démissionnaire -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 23 novembre 1988, que M. X..., après avoir démissionné de ses fonctions de gérant de la société Groupement technique contentieux société GTC, qui exerce une activité de conseil juridique, est entré comme salarié au service de la Société juridique et fiscale de l'Ouest sociét...
