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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Absence - Clause résolutoire - Application non . PRET - Prêt d'argent - Résiliation -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu l'article 1134, aliéna 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; Attendu que, par acte notarié du 3 février 1975, les époux X... ont...

REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Recevabilité - Erreur - Prêt bancaire - Versement d'une décote à l'emprunteur - Erreur commise... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1991, que la société Bankers trust company la banque a accordé un prêt à la société Sintech ; qu'en garantie, la société Singer a déposé, en dollars US, une somme équivalente à celle du prêt ; qu'il était convenu entre la société Singer et la banque qu'en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Appréciation erronée des risques courus non... ...Avocats :M. Capron, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont portés cautions solidaires des époux Z... à l'occasion d'un prêt de 500 000 francs consenti à ceux-ci par la Banque hypothécaire européenne BHE, par acte du 4 avril 1984, dressé par Jean-Jacques Y..., notaire ; que M. Rémy Z... ayant été déclaré en...

1° CASSATION - Qualité - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Radiodiffusion-télévision - Pourvoi du condamné poursuivi pour émission... ...Avocats :M. Capron, la SCP Célice et Blancpain...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur l'intervention du Conseil supérieur de...