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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Caractère obligatoire - Assurance de choses - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ou... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Aguettaz, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la Mutuelle du Mans assurance IARD, pour le compte de ses clients, les époux X..., l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier 1981, par la société Gautier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la banque a judiciairement réclamé paiement à la débitrice désignée, la société Robert ; que...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Omission de répondre aux lettres d'un avocat à la Cour de Cassation - Dommage - Perte d'une chance d'obtenir... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les consorts Kollen ont assigné M. X..., pour obtenir réparation de la perte de chance que cet avocat leur aurait fait subir par la faute professionnelle qu'il aurait commise en ne répondant pas aux écrits d'un avocat à la Cour de Cassation, empêchant ainsi celui-ci de déposer un mémoire au soutien du pourvoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple rédacteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux Janson-Halifi se sont, par un acte authentique reçu par M. X..., notaire, en date du 18 juin 1985, reconnus débiteurs d'une somme de 150 000 francs au profit des époux Daffada, auxquels ils ont consenti, à titre de garantie, une hypothèque et le nantissement d'un fonds de...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Existence d'une convention . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 1992 que, par acte sous seing privé, M. Z..., Mme A... et M. X... ont cédé à Mme Y... les parts constituant le capital de la société à responsabilité limitée Béziers Alliance moyennant le prix de 50 000 francs ; que les époux Z... et les époux A... les...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Purge de tous droits de préemption - Absence de droit de préemption - Portée .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 1992, que M. X... a donné à bail des locaux lui appartenant à la Société de prestations de services SPS ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ces locaux, la société Les Mutuelles du Mans, assureur du bailleur, a assigné la société locataire en remboursement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, que les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et qu'ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Exonération - Cause - Absence de faute - Motifs impropres à la caractériser Ne... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour débouter la société Veuve Le Floch et fils de son action dirigée contre M. Lagadec, commissaire aux comptes de la société Le Floch Sarb, afin d'avoir réparation du préjudice allégué pendant les années 1975 à 1980 du fait de l'inexactitude de la comptabilité de...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Etendue - Ensemble... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin...REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, 2° Y... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui les a condamnés, pour fabrication, offre de vente, détention en vue de la vente, et vente de matériel de captation frauduleuse de programmes diffusés et circulation de marchandises assujetties...