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CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Divagation de chien - Relaxe - Etendue - Action ultérieure de la victime en... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Y... qui avait été mordue par un chien, M. X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées douze jours avant l'ordonnance de clôture -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a réclamé diverses sommes à M. X... Chiara, à la fois à titre personnel, et en qualité de caution de la société Victor X... Chiara, en redressement judiciaire, dont il avait été le gérant ; Attendu que, pour écarter des...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée . Par application de l'article 2247... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 1993, que, la société de fait Les Fils de Marcelin Z... et la société à responsabilité limitée Distillerie Saint-Jean-Marie ayant été en 1979 mises en liquidation des biens commune, une information a été ouverte, avec constitution de partie civile de victimes, qui a conduit à l'inculpation de M...