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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Portée . SYNDICAT... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001, d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1° que dans les entreprises comportant des établissements...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Caisse d'allocations familiales - Obligation de renseigner - Demande préalable de l'allocataire -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité professionnelle minimale prévue par l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation des intéressés ; Sur le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Définition - Clause stipulant la résolution de plein droit .... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 1996, que suivant un acte du 10 décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Domaine... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 22 octobre 1993, que le préfet du département de La Réunion a, par arrêté du 9 septembre 1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de constituer une réserve foncière sur la commune de Saint Paul ; que les terrains concernés ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 mai...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Cabinet dentaire - Droit de présenter un successeur à la clientèle - Valeur patrimoniale - Evaluation -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 2 septembre 1966 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 13 janvier 1976 ; que ce jugement a ordonné la liquidation des biens dépendant de la communauté et dit que, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé à la vente sur licitation d'un immeuble d'habitation et d'un immeuble professionnel dans...