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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Construction d'un mur d'habitation à l'emplacement du mur mitoyen - Effet . PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur -... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 juillet 1995, que Mme Y... a assigné les époux X... pour obtenir la suppression de l'empiètement sur sa propriété du mur d'une maison d'habitation édifiée par ceux-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que Mme Y...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée - Révocation expresse... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1992, que la société GAN-Vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Avis à... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France AGF pour garantir les risques de décès et d'invalidité ; que Claude X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Baraduc-Benabent et M. Odent...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 1984, que par " protocole d'accord " du 6 juillet 1971, la congrégation religieuse des Filles-de-la-Croix, dite " Soeurs Saint-André ", s'est engagée à céder à la Société Paris-Ouest une partie d'un terrain dont elle était propriétaire à charge pour celle-ci de construire sur le surplus une école comportant...