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COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Intention commune des parties - Eléments... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. X... était titulaire d'un compte courant à la Banque de Picardie ; que les parties étaient en désaccord sur le montant d'une autorisation verbale de découvert sur ce compte, M. X... prétendant qu'il était supérieur à 1 350 000 francs et la Banque de Picardie soutenant qu'il était de 1 000 000 de francs ; que celle-ci a rejeté des effets en juin...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 1991, que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant déclaré dans l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Modification de la jurisprudence. 1° SECURITE... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 1989, que la société Jeumont-Schneider qui avait, au cours de l'année 1985, versé à certains de ses salariés, des indemnités dites de départ volontaire, a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au fur et à mesure de leur règlement ; Sur le premier moyen : Attendu que...