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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Limoges, 27 avril 2000 d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 juin 1995, rectifié le 8 février 1996, que la société Nouvel espace économique le vendeur a conclu le 23 août 1990 avec les époux X... un contrat de vente d'un adoucisseur d'eau, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la société Franfinance crédit le prêteur...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ; Attendu, selon l'ordonnance...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Personne dont les droits ont été modifiés. 1° MAJEUR... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1993 a placé sous le régime de la tutelle Nadège Y..., née le 8 août 1975 du mariage de M. Y... et de Mme X..., depuis lors dissous par le divorce ; qu'il a désigné la mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'un jugement du 10 avril 1995 a mis fin aux fonctions de Mme X... et...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatation suffisante 1°... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin, la SCP Célice et...Statuant tant sur les pourvois incidents formés par la société Sedif et la société Esso que sur le pourvoi principal formé par la société Marquet ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, la société Sedip, a chargé la société Transports Rochais-Bonnet TRB d'assurer le transport, la...