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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des parties, lorsque le tribunal répressif saisi de l'instance a statué au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Pierres a formé opposition à l'état exécutoire décerné contre lui par l'agent judiciaire du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la décision de sanction contestée devant la cour d'appel que, le 25 avril 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanctions administratives à l'encontre de M. X..., à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la société CIP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Documents justificatifs... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Domaine de Malijay et Château de Malijay les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 1990 d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire commun, la créance de 15 500 000 francs en principal outre les intérêts à 12,25 % déclarée...