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ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen . ACTIONS POSSESSOIRES... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 février 1996, que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1992, que M. Vincent Y..., père, a, le 24 février 1981, donné à bail rural à M. X... 17 hectares, dont il est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Demande formée contre le premier... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui étaient au service de la société Réseau Elzéard immobilier REI, sont passés le 1er juin 1984 à celui de la société LOVAC qui avait pris le fonds de commerce en location-gérance ; qu'après avoir été mise en liquidation des biens, cette dernière société a licencié ces salariés le 17 juin 1984 ; que les époux...