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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1998, 96-21228
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 janvier 1996, que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1995, 93-12977
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale la SDBO, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, trois créances, dont une sur le CHU Bichat, une autre sur l'Institut national de l'audiovisuel INA, et une troisième sur la Marine nationale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire ; que la SDBO a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1994, 91-43477 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.479 et n° 91-43.477 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui exploitaient une entreprise de maçonnerie, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Entreprise Y... et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés...
