| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2000, 98-18368
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2000, 94-10369
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Renvoi au remettant par courrier ordinaire -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'escompte, le 30 avril 1989, à la Société marseillaise de crédit la banque une lettre de change tirée sur la SCI Corot ; que, cet effet étant revenu impayé, la banque a débité le compte de M. X... du montant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 97-16216
1° HOPITAL - Hôpital psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de moyens - Portée - Adaptation à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Axa Courtage IARD et à Mlle Katia X... de leur reprise d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Isabelle X..., née le 6 décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992...