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1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Ordre entre créanciers -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire de Mme Chalons ouverte le 30 juillet 1990 par le tribunal mixte de commerce de Papeete, la Banque de Polynésie la banque, créancière hypothécaire des époux X..., a fait procéder à l'adjudication de biens immobiliers leur appartenant au titre de son droit de poursuite individuelle ; que...

BANQUE - Responsabilité - Prêt - Concours apporté à une association - Avis favorable de la profession et caution de la ville - Légèreté... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1990, la Société générale la Banque a accordé un prêt de 1 000 000 de francs à l'association ECAC Football l'ECAC, destiné au fonctionnement partiel de son exercice 1990 ; que l'association a été déclarée en redressement judiciaire le 31 juillet 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 octobre suivant, M. X... étant nomm...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Redressement judiciaire du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1994, que le Crédit foncier de France a fait pratiquer les 16 et 21 mars 1994 à l'encontre de la société Burles la société des saisies-attributions entre les mains de locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1993, que la Société générale a assigné, le 7 février 1991, M. X... en paiement d'une somme globale de 179 526,78 francs, représentant le solde débiteur du compte courant dont celui-ci était titulaire depuis 1975 et les échéances demeurées impayées d'un prêt personnel d'un montant de 85 000 francs, consenti en...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que, par jugement du 31 juillet 1981, frappé d'appel mais bénéficiant de l'exécution provisoire, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme, en principal, d'un million de francs belges, outre des dommages-intérêts, en conséquence de l'annulation d'une cession de parts sociales ; que l'exécution en France de cette décision...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 22 mai 1991, qu'une convention de compte courant a été conclue entre la Société générale d'une part, et les époux X... d'autre part, pour toutes les affaires que ceux-ci traiteraient ensemble avec cette banque ; que la convention stipulait que les intérêts seraient inscrits au compte jusqu'à sa clôture et qu'ensuite, ils seraient dus au...