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BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999, que les époux Z...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Action en... ...Avocats : M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Met hors de cause Mme Bernadette X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-10 et L. 815-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, mais que dans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Avocats : M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Sogar Services, qui avait acquis à Courchevel un appartement en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, a fait l'objet d'un redressement tendant à la remise en cause de ce régime, au motif que le bien était exploité à des fins...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Champ d'application... ...Avocats : M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 24 avril 1995 que, par convention de mise en pension du 4 juillet 1990, la société MR X... s'est engagée à céder des actions Sagem-ADP pour un prix de 55 800 000 francs à la société Autodistribution, laquelle s'engageait à les rétrocéder pour le prix de 54 425 000 francs ; que le règlement et...