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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Arrimage défectueux - Calage par... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 8 décembre 1992, que M. X... a confié le transport de son voilier à la société Ouest Montage ; qu'au cours de son déplacement et à l'occasion d'un ralentissement, le bateau, placé sur un ber, a glissé, puis a basculé vers l'avant du véhicule et a subi des avaries ; qu'assignée par M. X... en...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Sinistre provoqué par une forte chaleur provenant d'un conduit de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 avril 1993, que l'immeuble de M. Y... ayant été détruit par un incendie, ce dernier a assigné en réparation Mme X..., propriétaire de l'immeuble contigu, où elle avait allumé un feu dans une cheminée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assuré, la société Donitian, des frais de remise en état d'un matériel endommagé en cours d'utilisation, la Compagnie General Accidents CGA, qui vient aux droits de la compagnie...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Action civile - Agent judiciaire du Trésor public - Mise hors de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 19 mars 1993, qui, après sa condamnation sur l'action publique pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Produits provenant de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1988, les époux X... ont commandé une cuisine équipée à la société SARL Cuisines Décors, dépositaire exclusif de cuisines préfabriquées par la société anonyme Y... , en versant un acompte de 600 francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gn...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire . COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif . CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Dispositif se... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 1991 et les productions, que le Crédit agricole de l'Ardèche a assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Jeannine et Colette X... et M. Pierre X... pour voir ordonner le partage de la succession de leur mère et la licitation d'un tènement immobilier dépendant de la succession ; que le...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Résiliation - Clause résolutoire - Bonne foi du bailleur - Absence - Délai de forclusion visant la... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1990, que M. de X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a fait commandement de payer des loyers, par actes des 25 mars 1988 et 25 avril 1988 visant la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en...