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RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Lotissement . LOTISSEMENT - Cahier des... ...M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 octobre 2000, que la société civile immobilière La Palmeraie la SCI, représentée par son gérant, M. X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui appartenant...

INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Preuve - Nécessité non . Le dépôt d'une requête... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ; Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Echelle... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Escalux et la compagnie d'assurances L'Equité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2000, que M...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application . AUTORITE PARENTALE - Délégation -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 377, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte est également applicable lorsque l'enfant a été placé par autorité de justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en délégation d'autorité parentale sur la mineure Barbara X... présentée par la Direction départementale des actions médico-sociales DIDAMS...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Responsabilité - Vente d'immeuble - Faute - Vices cachés - Connaissance - Preuve - Nécessité . AGENT... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis le 6 mai 1987 une maison à usage d'habitation par l'intermédiaire de la société Ofrel, ont constaté, en mars 1991, la présence d'insectes xylophages dans la charpente et ont assigné l'agent immobilier en réparation du préjudice subi par suite du manquement à son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Décision exécutoire de plein droit par provision - Définition - Jugement accordant... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 1997 qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable pour les deux tiers des conséquences de l'accident dont avait été victime M. X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M. X... une provision et a ordonn...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux par un tiers moyennant rémunération -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les...