Recherche de avec pour avocat M. Balat (arret n° 1), la SCP Lesourd (arret n° 2), la SCP Coutard et Mayer (arrets nos 3 et 4), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 5). dans la jurisprudence francophone

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocats : M. Balat arrêt n° 1, la SCP Lesourd arrêt n° 2, la SCP Coutard et Mayer arrêts nos 3...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocats : M. Balat arrêt n° 1, la SCP Lesourd arrêt n° 2, la SCP Coutard et Mayer arrêts nos 3...ARRÊT N° 5 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocats : M. Balat arrêt n° 1, la SCP Lesourd arrêt n° 2, la SCP Coutard et Mayer arrêts nos 3...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocats : M. Balat arrêt n° 1, la SCP Lesourd arrêt n° 2, la SCP Coutard et Mayer arrêts nos 3...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître un certain taux d'incapacité permanente partielle par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Cour...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...Avocats : M. Balat arrêt n° 1, la SCP Lesourd arrêt n° 2, la SCP Coutard et Mayer arrêts nos 3...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un...